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B. - Mesures fiscales

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Article 39

Modification des dispositions fiscales et application des demandes d'agrément provisoire

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des impôts et entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cet article change une règle fiscale et dit que cela sera efficace un mois après l'accord de l'Union européenne.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 sexies > >

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.