Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et application des demandes d'agrément provisoire
Résumé Cet article modifie des règles fiscales et dit que ces changements concernent les demandes faites après le 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 sexdecies > >
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
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