Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 219 du Code général des impôts
Résumé Des règles fiscales ont été changées, mais on ne sait pas exactement quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 219 > >
1 version
1 modifié