Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 17

Modification de dispositions fiscales et évaluation des dispositifs de soutien aux fonds propres

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Résumé Cette loi change les règles fiscales de certaines opérations à partir du 1er avril 2023.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 8 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).

2 versions

1 modifié

Historique des versions

Version 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.