Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales
Résumé Les nouvelles règles fiscales s'appliquent à partir de 2024.
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1417 > >
> -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 > > Art. 49 > >
III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
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