Article 126
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du solde du fonds de stabilisation des changes au budget général de l'État
Résumé Le reste de l'argent du fonds de stabilisation des changes à la fin de 2022 est donné au budget de l'État et une ancienne loi est supprimée.
I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat.
II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.
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