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Article 128

Abandon d'une créance de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 127

Article 127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur le prix cible de l'électricité

Résumé Si les prix de l'électricité sont trop élevés, ils seront limités à un prix fixe par le gouvernement.

Avant le dernier alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l'électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

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Version 1

Avant le dernier alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l'électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »