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Article 126

Versement du solde du fonds de stabilisation des changes au budget général de l'État

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 125

Article 125

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de la taxe sur les salaires

Résumé La taxe sur les salaires change de montant à partir du 1er février 2023.

I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,03 % de la taxe … (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,30 points ; ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

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Version 1

I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,03 % de la taxe … (le reste sans changement) : » ;

2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,30 points ; ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.