I.-Au neuvième alinéa de l'article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ».

II.-A la troisième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323-2-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 130 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».

III.-L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

2° A la fin du deuxième alinéa de l'article 12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

3° A la première phrase du second alinéa de l'article 17, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 20, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

5° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 22, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

6° Au dernier alinéa de l'article 25, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

7° L'article 26-1 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 27, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

9° A la fin du 3°, au 8° et au dernier alinéa de l'article 31, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

10° A la fin de l'intitulé de la section III, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

11° Aux premier et second alinéas de l'article 33, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

12° A l'article 34, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

13° Au premier alinéa de l'article 37, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

14° A l'article 37-1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

15° L'article 38 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-à la première phrase, la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national » ;

-à la fin des première et seconde phrases, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) A la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « supérieur » sont remplacées par le mot : « national » ;

16° Au premier alinéa de l'article 42 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

17° A l'article 43, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

18° Au premier alinéa et au 2° de l'article 49 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

19° Au premier alinéa, au 3° et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 50, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

20° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

21° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 57, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

22° Au premier alinéa de l'article 60, la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national » ;

23° A l'article 84 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».

IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des experts-comptables. »