Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions relatives à la gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Cet article modifie des règles pour mieux protéger les employés des chambres de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L710-1, Art. L711-16, Art. L712-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 > > Art. 40 > >
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