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Chapitre III

De la création d'un environnement juridique plus protecteur

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Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie

16 — 17

JORF n°0038 du 15 février 2022

Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Résumé Cet article rend les règles pour les experts-comptables plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 53 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3 > >

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3 créés

4 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative aux experts-comptables

Résumé Cet article modifie une loi ancienne pour mieux contrôler les experts-comptables.

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 50 > >

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1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Résumé Le nom du conseil qui régule les experts-comptables change pour mieux les contrôler.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1653 C > >

> -Code des transports > > Art. L6323-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis > >

IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".

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