Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Résumé Le Conseil des experts-comptables change sa composition.
Au début du 2° de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».
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