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Titre II

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

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Article 112

Désaffiliation des pédicures-podologues du régime d'assurance obligatoire

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 111

Article 111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités de professionnels de santé dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Résumé Les médecins et autres professionnels de santé travaillant dans des zones spécifiques sont désormais pris en compte par les lois sur les pensions et la sécurité sociale.

I.-Le I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. »
II.-L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article sont prises par décret. »

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Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. »

II.-L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 » ;

2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article sont prises par décret. »