Article 74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement du soutien à l'autonomie
Résumé L'article 74 sur le soutien à l'autonomie a été annulé par le Conseil constitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
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