Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Résumé Cet article fait en sorte que la France puisse toujours obtenir du gaz dont elle a besoin
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L431-6-2 > >
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