Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et création d'articles du Code général de la fonction publique
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L451-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L451-11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L451-19-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L451-20 > >
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