Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général de la fonction publique
Résumé Cet article modifie les règles de fonctionnement des services publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L512-11 > >
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