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I. - Mesures budgétaires non rattachées

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Article 21

Modification de l'article 200 du Code général des impôts

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé Cet article change les règles fiscales pour mieux gérer l'argent du pays.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 83 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83