Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais pour certaines dispositions financières
Résumé La date limite pour certaines obligations fiscales est repoussée au 31 décembre 2022.
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
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