Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates de référence dans l'article 78 de la loi de finances pour 2010
Résumé Les dates de référence dans une loi de finances ont été prolongées de 2 ans.
Le VI des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Au B, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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