Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020
Résumé Les dates de certaines échéances financières ont été repoussées.
L'article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences de la date : « 31 mars 2020 » sont remplacées par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° A la fin du II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2021 ».
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