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Loi n°2021-771 du 17 juin 2021

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Article 19

Modification des références législatives concernant la formation des élus locaux en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0140 du 18 juin 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du droit individuel à la formation des élus en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les élus en Nouvelle-Calédonie peuvent accumuler leurs droits de formation sur toute la durée de leur mandat et bénéficier de financements supplémentaires, sans que cela affecte le calcul de leurs droits.

I.-L'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le sigle : « CFP », sont insérés les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par le conseil municipal, selon les modalités définies à l'article L. 121-37 du présent code. » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. »
II.-Au début de l'intitulé du titre IV de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 précitée, le mot : « Disposition » est remplacé par le mot : « Dispositions ».

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Version 1

I.-L'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le sigle : « CFP », sont insérés les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat » ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par le conseil municipal, selon les modalités définies à l'article L. 121-37 du présent code. » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. »

II.-Au début de l'intitulé du titre IV de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 précitée, le mot : « Disposition » est remplacé par le mot : « Dispositions ».