Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratification de l'ordonnance sur la formation des élus en Nouvelle-Calédonie
Résumé La manière dont les élus locaux en Nouvelle-Calédonie sont formés est maintenant définitive.
L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
1 version