En vigueur depuis le 2 juin 2021
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Modification des règles d'information sur le traitement des données de santé
I. -A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une disposition sur l'intégration des données dans le système nationalLOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 12 : Modifications des règles sanitaires en outre-mer
→ Version 2 : Suppression du pouvoir d'opposition à la quarantaine
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11, Art. 12
II.-Les responsables des traitements créés en application de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X du même article 11 (Suspension de l'application de l'article 115 en cas de congés de maladie liés à la COVID-19), ainsi que des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées. Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 (Droit de refus pour l'utilisation des données médicales) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'information mentionnée au premier alinéa du présent II est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.