Article 78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi relative aux conditions de circulation et de stationnement des personnes handicapées
Résumé Les règles pour les cartes de stationnement des handicapés ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 31 > >
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