Article 68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
Résumé L'article 68 de la loi a été annulé parce qu'il n'était pas conforme à la Constitution
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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