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Titre V

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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Article 64

Modification des règles d'enregistrement des infractions dans les transports

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 63

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Résumé Un article de la loi sur la sécurité routière a été annulé car il était inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]