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Titre III

VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES

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Article 41

Dispositions non conformes à la Constitution

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la vidéoprotection et à la captation d'images

Résumé L'article 40 modifie des règles pour élargir qui peut accéder aux vidéos de surveillance et renforce la sécurité des images.

Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 252-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'autorité publique » sont supprimés ;
b) A la fin, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
2° L'article L. 252-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : «, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : «, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
3° L'article L. 255-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au second alinéa de l'article L. 252-2 et » et, après le mot : « enregistrements », la fin est ainsi rédigée : « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »

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Historique des versions

Version 1

Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 252-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'autorité publique » sont supprimés ;

b) A la fin, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;

2° L'article L. 252-3 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : «, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : «, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;

3° L'article L. 255-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;

b) A la seconde phrase, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au second alinéa de l'article L. 252-2 et » et, après le mot : « enregistrements », la fin est ainsi rédigée : « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »