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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention d'extradition entre la France et l'Algérie
Résumé La France a approuvé un accord avec l'Algérie pour permettre l'extradition.}
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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