JORF n°0070 du 23 mars 2021

Loi n°2021-302 du 22 mars 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-302.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2487 ;

Rapport de M. Jacques Maire, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3782 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2021 (TA n° 546).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 298 (2020-2021) ;

Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 437 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 438 (2020-2021) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 mars 2021 (TA n° 81, 2020-2021).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention d'extradition entre la France et l'Algérie

Résumé La France a approuvé un accord avec l'Algérie pour permettre l'extradition.}

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 22 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian