(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-302
(
Accord franco-algérien sur l'extradition
)
Accord franco-algérien sur l'extradition
La France et l'Algérie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des personnes recherchées.
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2487 ; Rapport de M. Jacques Maire, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3782 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2021 (TA n° 546). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 298 (2020-2021) ; Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 437 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 438 (2020-2021) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 mars 2021 (TA n° 81, 2020-2021). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.