Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification d'une ordonnance sur les avances en compte courant aux entreprises en difficulté
Résumé Une loi a confirmé qu'on peut prêter de l'argent aux entreprises qui ont des problèmes.
L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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