JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 203

Article 203

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rend compte sur la transparence des données des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport pour dire si les informations sur les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent être rendues publiques.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation.


Historique des versions

Version 1

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation.