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205 — 206

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 202

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations de solidarité et d'insertion à compter de 2022

Résumé Les aides sociales changent à partir de janvier 2022.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L821-3 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L244-1 > >

III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.

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2 modifiés

Article 203

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rend compte sur la transparence des données des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport pour dire si les informations sur les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent être rendues publiques.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation.

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Article 204

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité

Résumé Le Gouvernement doit informer le Parlement en 2023 sur les progrès pour simplifier la distribution de la prime d'activité.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport dressant un bilan des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement de moyens de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.

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