Article 204
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité
Résumé Le Gouvernement doit informer le Parlement en 2023 sur les progrès pour simplifier la distribution de la prime d'activité.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport dressant un bilan des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement de moyens de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.
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