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Contrôle et exploitation aériens

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Modification des dispositions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 211

Article 211

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions relatives au contrôle et à l'exploitation aériens

Résumé Il modifie des règles pour les aérodromes et les applique aux contrats en cours.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6763-1, Art. L6773-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6783-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6325-8 > >

III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

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2 créés

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6763-1, Art. L6773-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6783-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6325-8

III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.