Article 211
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions relatives au contrôle et à l'exploitation aériens
Résumé Il modifie des règles pour les aérodromes et les applique aux contrats en cours.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A > >
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L6763-1, Art. L6773-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L6783-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L6325-8 > >
III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
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