Article 212
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite
Résumé Les règles des retraites des fonctionnaires et des militaires changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L9 > >
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