Article 98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition et modification de textes législatifs et réglementaires
Résumé Cet article efface ou modifie des règles dans plusieurs domaines comme les impôts, le tourisme, la santé, et d'autres, avec une application retardée pour une partie des changements.
I.-L'article 1609 quater A du code général des impôts est abrogé.
II.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes, les mots : « et maritime » sont supprimés.
III.-Au 6° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et maritime » sont supprimés.
IV.-A l'article L. 441-2 du code du tourisme, les mots : « et maritime » sont supprimés.
V.-L'article L. 652-2 du code minier est abrogé.
VI.-Au dernier alinéa de l'article L. 3822-4 du code de la santé publique, la référence : «, L. 3512-19 » est supprimée.
VII.-L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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