Article 97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclarations de non-conformité constitutionnelle
Résumé Les règles de l'article 97 ont été jugées invalides par le Conseil constitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
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