Article 89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la date limite pour certaines dispositions fiscales
Résumé Certaines règles fiscales n'ont plus de date d'expiration.
A la fin du I et au II de l'article 794 du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
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