Article 88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une disposition fiscale relative aux logements en Guadeloupe et en Martinique
Résumé L'article 244 quater X du Code général des impôts est changé pour inclure la Guadeloupe et la Martinique, et une phrase est supprimée, à partir du 1er janvier 2022 pour les logements approuvés par l'État.
I.-Le f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : «, en Guadeloupe ou en Martinique » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II.-Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.
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