Article 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la simplification et à la modernisation du service public de la sécurité sociale
Résumé Un article de loi pour moderniser la sécurité sociale a été annulé car il était inconstitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
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