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Chapitre V

Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

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Article 96

Mainien des droits aux prestations de sécurité sociale

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 95

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non conformes à la Constitution

Résumé Les changements proposés dans l'article 95 ont été annulés car ils n'étaient pas conformes à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]