Article 91
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement de l'accès aux soins et aux actions de prévention en santé
Résumé L'article 91 de la loi de 2021 pour la sécurité sociale voulait améliorer l'accès aux soins, mais il a été jugé illégal par le Conseil constitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
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