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Chapitre IV

Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé

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Article 71

Renforcement de la conformité et des sanctions pour les centres de santé

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 70

Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux soins et actions de prévention en santé

Résumé Cette loi voulait améliorer l'accès aux soins et la prévention en santé, mais elle a été annulée pour des raisons constitutionnelles.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]