Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositifs territoriaux pour soutenir la lecture publique
Résumé L'article 11 améliore les règles pour soutenir la lecture dans les communautés.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-10 > >
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