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Titre IER

INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES

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Article 1

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du dispositif de pension pour les non-salariés agricoles

Résumé Les pensions des non-salariés agricoles sont alignées sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022.

I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 732-54-2 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

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Version 1

I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 732-54-2 est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.