Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L721-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification de l'article L721-2

Résumé. L'article L721-2 du Code de l'éducation n'est pas modifié par la loi du 17 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance