Section parente

Loi n°2021-1577 du 6 décembre 2021

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs lois

Résumé Cet article change des lois importantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-2 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé Certaines règles sur le Conseil des prélèvements obligatoires changent bientôt.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-8, Art. L331-9 > >

II.-Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.

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7 modifiés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018

Résumé Cette loi fait des changements à un autre texte de loi sans dire lesquels.

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 > > Art. 18 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1 modifié