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Loi n°2021-1577 du 6 décembre 2021
portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi du 6 décembre 2021 sur l'organisation des finances publiques
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-1577
(
Loi du 6 décembre 2021 sur l'organisation des finances publiques
)
Loi du 6 décembre 2021 sur l'organisation des finances publiques
Cette loi organise le fonctionnement d'un conseil sur les finances publiques et demande des rapports détaillés sur les nouvelles taxes.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4113 rect. ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission spéciale, n° 4382 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 648). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 781 (2020-2021) ; Rapport de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, n° 831 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 833 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 27 septembre 2021 (TA n° 158, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4493 ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4668 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 695). Sénat : Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 152 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2021 (TA n° 43, 2021-2022).
Fait à Paris, le 6 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2021