Loi n°2021-1577 du 6 décembre 2021

portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

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Loi du 6 décembre 2021 sur l'organisation des finances publiques

Résumé. Cette loi organise le fonctionnement d'un conseil sur les finances publiques et demande des rapports détaillés sur les nouvelles taxes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-1577

(

Loi du 6 décembre 2021 sur l'organisation des finances publiques

)

Loi du 6 décembre 2021 sur l'organisation des finances publiques

Cette loi organise le fonctionnement d'un conseil sur les finances publiques et demande des rapports détaillés sur les nouvelles taxes.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4113 rect. ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission spéciale, n° 4382 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 648). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 781 (2020-2021) ; Rapport de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, n° 831 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 833 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 27 septembre 2021 (TA n° 158, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4493 ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4668 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 695). Sénat : Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 152 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2021 (TA n° 43, 2021-2022).

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2021

Loi n°2021-1577 du 6 décembre 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES